CONDITIONS GENERALES DE VENTE ET DE LIVRAISON 

1. LANGUE, TAAL

Français: Ces conditions générales de vente et de livraison sont disponibles sur simple demande en néerlandais et en français. La version néerlandaise de ces conditions générales de vente et de livraison est la seule version authentique.
Nederlands: Deze algemene verkoop-en leveringsvoorwaarden zijn op eenvoudig verzoek beschikbaar in het Nederlands en Frans. De Nederlandstalige versie van deze algemene verkoop- en leveringsvoorwaarden is de enige authentieke.

2. DEFINITIONS

2.1 “Recor Bedding”: la société anonyme “RECOR BEDDING”, dont le siège social est situé à B-3600 Genk, Melbergstraat 6, immatriculée au Registre des Personnes Morales d'Anvers (Antwerpen), division Hasselt sous le numéro 04431.545.773, et auprès de l'Administration de la TVA sous le numéro BE 0431.545.773, arrondissement judiciaire Limbourg.

2.2 “Conditions Générales”: les présentes conditions générales de vente et de livraison.

2.3 “Client”: toute personne, physique ou morale, qui achète un ou plusieurs produits et/ou services chez Recor Bedding, qui passe une commande et/ou demande une offre de prix, de même que toute personne qui, au nom et pour le compte d’une autre personne (morale), achète un ou plusieurs produits et/ou services chez Recor Bedding, passe une commande ou demande une offre de prix.

2.4 “Lettre recommandée de Réclamation”: un lettre recommandé mentionnant le numéro de la facture, tous numéros de référence (pour autant que d’application) affichés sur le contrat écrit entre Recor Bedding et le Client, la confirmation de la commande émise par Recor Bedding, le bordereau de livraison et/ou la facture émis par Recor Bedding, avec une identification précise des produits et/ou services, et une description détaillée de la non-conformité ou du défaut.

2.5 “Conformité de la Livraison” (définition exhaustive): la livraison des (types de) produits corrects et/ou services corrects, sans vices apparents, à l’endroit indiqué et conformément au contrat écrit entre Recor Bedding et le Client, ou en l’absence de cela, conformément à la confirmation de la commande émise par Recor Bedding. En absence d’un contrat écrit entre Recor Bedding et le Client, ou d’une confirmation de la commande émise par Recor Bedding, la conformité (des types) des produits et/ou services et de la localisation est évaluée en fonction de la commande du Client.

3. APPLICABILITÉ

3.1 Nonobstant toute communication différente par le passé ou dans le futur, le Client accepte par l’envoi d’une demande de prix, l’introduction d’une commande et/ou la conclusion d’un contrat avec Recor Bedding, que toutes les relations contractuelles, pré contractuelles et extra contractuelles, présentes et futures, sont/seront gouvernées par les normes suivantes (par ordre hiérarchique décroissant, en l'absence ou dans le silence de l'élément qui précède) (1) le contrat écrit et signé entre Recor Bedding et le Client ; (2) la confirmation écrite ou électronique de commande émise par Recor Bedding; (3) les présentes Conditions Générales ; (4) les articles 4-88 de la Convention de Vienne sur la vente ; (5) les Principes Unidroit et (6) le droit belge, excluant les articles 1-3 et 89-101 de la Convention de Vienne. Toutes autres normes et conditions, dont notamment les conditions générales/particulières du Client ne sont pas applicables et sont expressément rejetées par Recor Bedding. D’autres conditions (dérogatoires) sont uniquement applicables dans l’hypothèse où Recor Bedding les aurait expressément acceptées par écrit. Ces dérogations écrites formellement acceptées, sont uniquement valables pour le contrat auquel elles se rapportent et ne peuvent être invoquées pour d'autres contrats éventuels, même similaires.

3.2 Les présentes Conditions Générales ne portent pas préjudice aux droits légaux accordés de manière contraignante au Client en vertu de la législation nationale applicable relative à la protection des consommateurs.

3.3 La nullité éventuelle de l'une ou d’une partie des dispositions des présentes Conditions Générales n'aura en aucune manière une influence sur l’applicabilité des autres clauses ou sur le reste de la disposition. En cas de nullité d’une des dispositions ou d’une partie d’une disposition, Recor Bedding et le Client négocieront, dans la mesure de leur possibilité, avec loyauté et conviction, en vue de remplacer la disposition déclarée nulle par une disposition équivalente répondant à l’esprit des présentes conditions générales.

3.4 Recor Bedding a le droit de modifier les présentes Conditions Générales à tout moment. Le Client est tenu de consulter régulièrement ces Conditions Générales.

4. OFFRE, COMMANDE ET BORDEREAU DE LIVRAISON

4.1 Recor Bedding se réserve le droit de corriger les éventuelles erreurs dans les listes de prix et peut retirer à tout moment les offres et promotions (comme par exemple mais sans y être limité – celles dans la liste de prix). Dans tous les cas, toutes les offres et promotions sont sans aucun engagement et peuvent seulement être considérées que comme une invitation à l’égard du Client de passer une commande.

4.2. Dès que Recor Bedding promulgue une nouvelle liste de prix, cette dernière remplace toutes les listes de prix antérieures. En cas d’émission d’une nouvelle liste de prix, les offres qui n’ont pas encore été acceptées par écrit par un Client sont automatiquement considérées comme n’étant plus valables.

4.3 Le contrat entre Recor Bedding et le Client ne se forme que moyennant la confirmation, écrite ou électronique, de la commande du Client par une personne habilitée à engager Recor Bedding, ou par un début d'exécution de la commande par Recor Bedding. L’acceptation écrite et/ou électronique d’une commande par les agents et/ou les représentants de Recor Bedding ne vaut pas comme une confirmation de la commande et ne suffit pas à lier Recor Bedding.

4.4 Toute livraison de produits et/ou l’exécution de services qui ne sont pas expressément prévus dans le contrat écrit entre Recor Bedding et le Client ou – en absence de cela – dans la confirmation de la commande émise par Recor Bedding, sont considérées comme des commandes et/ou services supplémentaires effectués à la demande du Client et sont dont facturés au Client.

4.5 Recor Bedding se réserve le droit de choisir les parties avec lesquelles elle veut contracter, et a en outre le droit d’exiger un montant de facture minimum.

5. PRIX ET FRAIS

5.1 Tous les prix sont exprimés en euro et sans TVA. Recor Bedding émet périodiquement de nouvelles listes de prix qui révoquent, à compter de la date mentionnée dans la nouvelle liste (ou à défaut, à compter de la date de publication), les listes de prix antérieures. Seuls les prix mentionnés dans la liste de prix la plus récente sont valides. Pour chaque commande individuelle, un prix personnalisé est calculé. Ce prix s’applique uniquement à cette commande et ne s’applique donc pas automatiquement aux autres commandes (mêmes similaires).

5.2 En cas de retard, Recor Bedding a le droit d’augmenter les prix mentionnés dans le contrat écrit entre Recor Bedding et le Client, ou – en absence de cela – dans la confirmation de la commande émise par Recor Bedding. Sont considérés comme un retard (sans que cette liste ne soit limitative) : le paiement tardif, le non-respect du Client à ses obligations prévues aux articles 9 et 14 des Conditions Générales, etc.

5.3 Les modifications des fournisseurs indépendantes de Recor Bedding, les fluctuations des taux de change, les augmentations des prix des matériaux et des matières premières, des salaires, des charges sociales, des frais imposés par les autorités, des taxes (environnementales) et des impôts, des coûts du transport, des droits à l'importation ou à l'exportation et des primes d'assurances (liste non exhaustive), qui surviennent entre le moment de la confirmation de la commande et la livraison définitive des produits et/ou de la prestation de services, peuvent entraîner une augmentation proportionnelle du prix.

5.4 Recor Bedding se réserve le droit de réclamer un acompte, un paiement intégral ou toute autre sûreté de paiement avant d’exécuter ses obligations envers le Client.

6. OBLIGATIONS DE RECOR BEDDING

6.1 Les obligations de Recor Bedding se limitent à l’exécution consciencieuse de ses obligations, telles que décrites dans le contrat écrit entre Recor Bedding et le Client ou, en absence de cela, dans la confirmation de la commande émise par Recor Bedding. En l’absence d’un contrat écrit entre Recor Bedding et le Client, ou d’une confirmation de la commande émise par Recor Bedding, la responsabilité de Recor Bedding se limite à l’exécution de la commande écrite du Client.

6.2 Recor Bedding offre uniquement les garanties de qualité mentionnées expressément dans le contrat écrit entre Recor Bedding et le Client, dans la confirmation de la commande émise par Recor Bedding, dans l’offre émise par Recor Bedding et/ou dans la liste de prix communiquée.

6.3 Recor Bedding garantit une livraison correspondant aux échantillons sous réserve expresse de différences minimes de teinte et de qualité.

6.4 Recor Bedding peut uniquement garantir une concordance de couleurs des tissus d’ameublement et des finitions cuirs si le Client l’a expressément demandé au moment de la commande, étant entendu que des différences minimes de teinte ne peuvent jamais tomber sous cette garantie.

6.5 Recor Bedding déclare expressément que les mesures et dimensions, telles que mentionnées dans le contrat écrit, la confirmation de la commande, l’offre et/ou les liste de prix communiquées sont données à titre exemplatives ; Recor Bedding se réserve le droit de livrer des produits ayant de faibles différences de mesure et/ou ayant de faibles différences de forme ou d’apparence.

6.6 Recor Bedding n’est pas responsable de l’usage, et des conséquences éventuelles de l’usage, des matériaux qui ont été livrés par le Client (ou au nom et pour le compte de ce dernier) ou le client final, en vue de la fabrication et/ou du traitement des produits concernés par ces matériaux.

6.7 Recor Bedding n’est pas responsable du respect des obligations légales, liées à l’usage des produits, applicables dans le pays où les produits seront livrés et/ou utilisés, telles que entre autres (sans que cette liste ne soit limitative) les obligations environnementales, les demandes de permis, les exigences de qualité, etc.

6.8 Si certains produits et/ou composants de certains produits ne sont pas en stock, Recor Bedding et le Client peuvent d’un commun accord remplacer ces produits et/ou composants manquant par un produit fonctionnel équivalent d’une autre marque ou d’un autre type. L’éventuel remplacement des produits et/ou composants manquants par un produit fonctionnel équivalent ne libère pas le Client de ses obligations prévues aux articles 9 et 14 des Conditions Générales, et ne peut pas, en aucun cas, justifier une diminution de prix ou une dissolution du contrat entre Recor Bedding et le Client. L’éventuel surcout lié à ce remplacement n’est pas inclus dans le prix et sera facturé au Client.

7. LIVRAISON DES PRODUITS ET/OU SERVICES ACHETÉS

7.1 Sauf convention contraire expresse, les livraisons de produits en Belgique sont effectuées conformément à l'Incoterm® “Delivery Duty Paid” (DDP) (Incoterms® 2010), à l'adresse reprise dans le contrat écrit entre Recor Bedding et le Client ou, en absence de cela, dans la confirmation de la commande émise par Recor Bedding et, les livraisons de produits en dehors de la Belgique sont effectuées conformément à l’Incoterm® “Ex Works” (EXW) (Incoterms® 2010) au lieu de production convenu.

7.2 Les délais d’exécution et de livraison éventuellement communiqués concernent le délai dans lequel les produits peuvent en principe quitter les sites de Recor Bedding et sont toujours donnés à titre indicatif. Ils ne constituent pas un élément essentiel des obligations de Recor Bedding vis-à-vis du Client, ni du contrat écrit entre Recor Bedding et le Client, ni de la confirmation de la commande émise par Recor Bedding. En cas de dépassement du délai de livraison communiqué, Recor Bedding et le Client conviendront d’un délai additionnel raisonnable. Le dépassement du délai de livraison communiqué (soit initialement soit le délai additionnel susmentionné) ne peut jamais donner lieu au paiement d'une indemnité quelconque ni à la dissolution du contrat entre Recor Bedding et le Client. Des modifications à la demande de prix et/ou à la commande du Client, des amendements au contrat écrit entre Recor Bedding et le Client, de même qu’à la confirmation de la commande émise par Recor Bedding, entrainent automatiquement l’annulation des délais présumés de livraison communiqués.

7.3. Recor Bedding n’est en aucun responsable en cas de retard résultant d’un défaut de ses fabricants et/ou fournisseurs, ses clients et/ou tout autre tiers.

7.4. Recor Bedding se réserve le droit de livrer les produits achetés / d’exécuter les services en plusieurs fois. Des livraisons/exécutions partielles ne peuvent donner lieu au paiement d’une indemnité, ni à la dissolution du contrat existant entre Recor Bedding et le Client.

7.5. Si la livraison intervient en vertu du contrat, ou de l’article 7.1 des présentes Conditions Générales, conformément à l’Incoterm® (2010) “Ex Works” (EXW), le Client est tenu d’aller chercher lui-même, à ses propres frais et à ses propres risques, les produits achetés, à l’endroit et à la date donnés par Recor Bedding ou convenus entre les parties. A défaut d’enlèvement dans les cinq (5) jours ouvrables, le client sera redevable d’une indemnité hebdomadaire de stockage équivalente à 1% du montant total de la facture. En cas dépassement de la date d’enlèvement de plus de deux (2) semaines, Recor Bedding se réserve le droit de dissoudre, sans mise en demeure préalable et sans intervention judiciaire, le contrat existant entre Recor Bedding et le Client, et ce avec effet à la date d’envoi de la dissolution. Le Client est redevable dans ce cas d’une indemnité forfaitaire fixée à 35% du montant total de la facture, sans préjudice du droit de Recor Bedding de réclamer une indemnité supplémentaire pour couvrir le dommage réellement subi. Si les parties, dans le cas présent, conviennent, à la demande du Client, que le transport des produits sera assuré par Recor Bedding, ce dernier l’effectuera au nom, pour compte et aux risques du Client.

8. SOUS-TRAITANCE

8.1 Recor Bedding se réserve le droit de sous-traiter tout ou partie des travaux convenus.

8.2 Si Recor Bedding agit comme sous-traitant, Recor Bedding a une action directe contre le donneur d’ordre d’un montant égal à la somme que ce dernier est redevable vis-à-vis du co-contractant – maitre d’ouvrage au moment de l’intentement de l’action directe.

8.3 Si Recor Bedding agit comme sous-traitant, Recor Bedding disposera en outre d’un gage sur toutes les créances du co-contractant – maitre d’ouvrage, qui découlent du contrat d’entreprises lié au travail pour lequel il a été fait appel à Recor Bedding comme sous-traitant.

8.4 L’action directe dont question à l’article 8.2 des Conditions Générales, ainsi que le gage mentionné à l’article 8.3 des Conditions Générales, ne visent pas uniquement les créances concernées, mais également leurs accessoires, tels que (et de manière non limitée) : les intérêts de retard et les éventuelles indemnités découlant d’une clause pénale.

9. INFORMATION, MAQUETTES, MODELES ET SUJETS

9.1 Le Client est présumé être au courant de toutes les caractéristiques des produits/services commandés. Le Client ne peut retirer aucun droit des informations, maquettes, modèles et/ou sujets fournis par Recor Bedding de sa propre initiative ou à la demande du Client.

9.2 Le Client supporte l’entière et exclusive responsabilité de déterminer si les produits achetés et/ou les services commandés sont adaptés, et répondent à toutes les exigences de qualité concernant l’usage et/ou l’objectif visé pour lesquels le Client et/ou le client final a acheté les produits et/ou a commandé les services ou souhaite les utiliser. Le Client réalisera les tests nécessaires et demandera les informations nécessaires (concernant entre autres l’usage correct des produits et/ou des composants concernés, les dangers éventuels liés à ces produits/composantes, les applications et qualités de ces produits/composants, etc). Le Client a l’obligation explicite de vérifier les informations reçues, dont entre autres l’exactitude des données reçues, l’exhaustivité de ces informations, et la pertinence de l’information en ce qui concerne l’usage et/ou l’objectif visé pour lesquels le Client et/ou le client final a acheté les produits et/ou a commandé les services ou souhaite les utiliser.

9.3 Toute information transmise par Recor Bedding au Client, de sa propre initiative ou à la demande du Client, a uniquement une valeur informative et ne libère en aucun cas le Client de ses obligations prévues à l’article 9.2. La responsabilité de Recor Bedding est à cet égard toujours limitée à la responsabilité qui est imposée de manière contraignante à Recor Bedding par la législation belge.

10. ACCEPTATION, LIVRAISON ET RECLAMATIONS

10.1 Dès la réception des produits achetés et/ou des services commandés, le Client est tenu de réaliser une première vérification, concernant entre autres la Conformité de la Livraison. Les réclamations concernant la Conformité de la Livraison doivent être émises au moyen d’une réserve formulée sur le bon de livraison, et doivent être confirmées à Recor Bedding, dans les quarante-huit (48) heures suivant la livraison, au moyen d’une Lettre recommandée de Réclamation ; à défaut, le Client sera présumé avoir accepté les produits livrés et/ou les services.

10.2 L’utilisation, le traitement, le reconditionnement, et/ou la revente des produits livrés par Recor Bedding est considéré comme une approbation et une acceptation, entrainant une livraison définitive des produits concernés et/ou des services, et libère Recor Bedding de sa responsabilité conformément à l’article 12 des Conditions Générales.

10.3 Les réclamations concernant les vices cachés doivent être communiquées à Recor Bedding par Lettre recommandée de Réclamation, au plus tard endéans un délai de six (6) mois suivant la livraison.

10.4 Le Client perd, dans tous les cas, le droit d’invoquer un cas de défaut, si Recor Bedding n’a pas été informé, par Lettre recommandée de Réclamation, dans un délai de trois (3) jours ouvrables suivant le jour où le Client a découvert, ou est censé avoir découvert, la non-Conformité de la Livraison ou du défaut.

10.5 En cas de réclamation concernant la non Conformité de la Livraison notifiée à Recor Bedding correctement et dans les délais susmentionnés, Recor Bedding décidera souverainement (1) de remplacer (partiellement) ou réparer les produits, composants, et/ou services non conformes et/ou défectueux ; ou (2) créditer du montant de la partie défectueuse le prix repris dans le contrat écrit entre Recor Bedding et le Client, ou en l’absence de cela, du prix repris dans la confirmation de la commande émise par Recor Bedding ; ou (3) si les vices apparents ne sont pas substantiels pour l’usage des produits achetés, créditer un montant qui reflète raisonnablement la nature et l’étendue du défaut. Le Client reconnait que ces mesures, chacune prise séparément, permettent une réparation complète et adéquate de tout dommage pouvant découler de la non-Conformité de la Livraison, et accepte que l’exécution de ces mesures ne puisse être considérée comme une reconnaissance (acceptation) de la responsabilité de Recor Bedding.

10.6. En cas de réclamation concernant les vices notifiée à Recor Bedding correctement et dans les délais susmentionnés, Recor Bedding décidera souverainement (i) de remplacer (partiellement) ou réparer les produits, composants et/ou services défectueux ; (2) de réparer les produits et/ou composants défectueux ; (3) créditer un montant qui reflète raisonnablement la nature et l’étendue du défaut. Le Client reconnait que ces mesures, chacune prise séparément, permettent une réparation complète et adéquate de tout dommage pouvant découler des vices cachés, et accepte que l’exécution de ces mesures ne puisse être considérée comme une reconnaissance (acceptation) de la responsabilité de Recor Bedding.

10.7 L’éventuel remplacement ou réparation (partielle) des produits, composants et/ou services ne peut donner lieu au paiement d’une indemnité, ni à la dissolution du contrat entre Recor Bedding et le Client.

10.8 A défaut d’accord exprès et écrit de Recor Bedding, le Client n’a en aucun cas le droit de renvoyer les produits ou de faire exécuter des travaux par des tiers.

10.9 Recor Bedding se réserve le droit de constater lui-même la non-Conformité de la Livraison et/ou tout autre défaut, et d’en examiner les causes. En cas de demande de Recor Bedding, le Client livrera les produits concernés, à ses propres frais et à ses propres risques, à Recor Bedding et à l’endroit indiqué par ce dernier, dans un délai de cinq (5) jours calendrier suivant la réception de la demande de Recor Bedding.

10.10 Les réclamations et/ou l’éventuel remplacement ou la réparation (partielle) des produits et/ou des services ne libère en aucun cas le Client de ses obligations de paiement reprises dans le contrat écrit entre Recor Bedding et le Client, la confirmation de la commande émise Recor Bedding, les présentes Conditions Générales, et/ou les délais mentionnés sur les factures.

10.11 Le Client est tenu de rembourser les frais déboursés suite à l’introduction de réclamations injustifiées.

11. GARANTIE

11.1 Le Client reconnait et accepte que Recor Bedding accorde une garantie limité et conditionnelle au client final – premier propriétaire des produits achetés et déclare en connaitre le contenu. Le Client s’engage, endéans un délai de cinq (5) jours ouvrables suivant la connaissance d’une notification de demande d’application de la garantie de la part d’un client final – premier propriétaire, à transmettre cette demande à Recor Bedding, faute de quoi le Client sera lui-même responsable des obligations de garanties, sans possibilité d’un quelconque recours contre Recor Bedding. Le Client s’engage à fournir à Recor Bedding toute l’assistance raisonnable dans le cadre de l’examen liée à la réclamation, et notamment (mais sans y être limité), à transmettre à Recor Bedding les produits concernés conformément aux articles 10.8 et 10.9 des présentes Conditions Générales. Recor Bedding se réserve le droit dans le cadre de ses obligations en garantie envers le client final – premier propriétaire, de faire exécuter en sous-traitance les travaux par le Client.

11.2 Le client reconnait et accepte que la garantie limitée et conditionnée précitée à l’égard du client final ne soit pas applicable aux produits qui auraient servi de modèle d’exposition. Pour ce type de produit, le Client reconnait et accepte être personnellement responsable à l’égard du client final en ce qui concerne les obligations de garanties légales, sans aucun droit de recours contre Recor Bedding.

11.3 Recor Bedding décide souverainement si un appel à garantie est conforme aux conditions de la garantie limitée et conditionnelle du client final – premier propriétaire. Recor Bedding n’est en aucun cas lié par une quelconque déclaration effectuée à cet égard par le Client au client final.

12. AANSPRAKELIJKHEID

12.1 La responsabilité de Recor Bedding concernant les produits achetés, est limitée à ses responsabilités légales en tant que fabricant et/ou détaillant selon les circonstances.

12.2 Recor Bedding n’est nullement responsable d’un quelconque dommage à, ou d’un quelconque dommage causé par, ou en lien avec l’utilisation des matériaux qui ont été livrés par le Client ou le client final (ou au nom et pour le compte de ces derniers) en vue de la fabrication et/ou traitement des produits achetés avec ces matériaux.

12.3 Lorsque le contrat concerne des produits qui ne sont pas fabriqués par Recor Bedding mais uniquement revendus par Recor Bedding, Recor Bedding ne peut être responsable d’un quelconque dommage autre que ce qui est en lien avec la Conformité de la Livraison, et toutes les réclamations et/ou dommages, autres que ceux en lien avec la Conformité de la Livraison, incombent exclusivement de la responsabilité du/des producteur(s) et/ou fournisseur(s) qui ont achetés les marchandises en question. Le Client a la possibilité d’invoquer de telles réclamations et/ou dommages, au maximum pendant une période égale à la plus courte des périodes suivantes :

  • le délai de garantie que le fabricant ou le fournisseur offre respectivement à Recor Bedding ;
  • un délai maximum absolu de un an suivant la livraison des marchandises et/ou des prestations de services concernées.

Si le client, endéans les délais, notifie à Recor Bedding, correctement et en conformité avec les Conditions générales, une quelconque plainte et/ou dommage autre qu’en rapport avec la Conformité de la Livraison, Recor Bedding transmettra directement cette réclamation au fabricant ou au fournisseur concerné. Dans le traitement ultérieur de ces procédures de réclamation – ou de dommage, Recor Bedding agit uniquement en tant qu’intermédiaire entre le Client et le fabricant ou fournisseur concerné. La responsabilité de Recor Bedding reste à cet égard limitée à la transmission d’information entre, d’une part le fabricant ou fournisseur concerné et d’autre part, le Client, sans que Recor Bedding ne puisse être tenu responsable en aucune manière concernant la réclamation et/ou le dommage en question.

12.4 La responsabilité de Recor Bedding est limitée à la responsabilité qui selon les circonstances de fait est obligatoirement imposée par la loi, et est dans tous les cas limitée au plus petit d’un de deux montants suivants : (1) le montant de la facture concernée, ou (2) le montant de l’indemnité prévue par les polices d’assurances conclues par Recor Bedding.

12.5 Recor Bedding n’est en aucun cas responsable pour:
(i) un dommage indirect (en ce compris les pertes de chiffre d’affaires),
(ii) des dommages causés par le Client, le client final et/ou des tiers,
(iii) des dommages qui résultent d’une mauvaise utilisation ou d’une utilisation incorrecte des produits achetés,
(iv) des dommages aux produits achetés que le Client ou le client final a tardé à signaler ou si le Client ou le client final a utilisé le matériel d’une manière ne correspondant pas aux paramètres prévus par Recor Bedding et/ou
(v) des dommages résultant du non-respect par le Client, ses préposés ou membres du personnel et/ou le client final, d’une obligation légale et/ou d’une autre obligation, y compris le manuel d’utilisation fourni avec les produits.

12.6 Conformément aux articles 9 et 14 des présentes Conditions Générales, Recor Bedding n’est en aucun cas responsable d’un quelconque dommage résultant d’une défaillance du Client et/ou client final de demander et de vérifier toutes les informations nécessaire et utiles, ni d’un dommage résultant d’une information erronée ou incomplète qui aurait été transmise au Client et/ou client final par le Client, le(s) fournisseur(s) et/ou fabricant(s) des produits achetés et/ou par tout autre tiers.

12.7 Le Client est exclusivement responsable en ce qui concerne la revente des produits achetés, et garanti à cet égard qu’il se conformera à toutes obligations (légales ou autres).

12.8 Recor Bedding n’est, conformément aux articles 6.2 à 6.5 des présentes Conditions Générales, en aucun cas responsable:

  • de toutes garanties de qualité en lien avec les produits livrés et/ou prestations de services effectuées qui ne sont pas spécifiquement mentionnés dans le contrat écrit conclu entre Recor Bedding et le Client, dans la confirmation de la commande émise par Recor Bedding, dans les offres faites par Recor Bedding et/ou dans les listes de prix communiquées ;
  • des différences minimes de couleurs ou de qualité, et qui nonobstant une éventuelle garantie étendue de Recor Bedding concernant la concordance des couleurs des tissus et/ou le type de cuir d’ameublement conformément à l’article 6.4 des présentes conditions générales ;
  • de la concordance de couleurs des tissus d’ameublement et du type de cuir, si le Client n’a pas expressément demandé une telle garantie et/ou n’a pas commandés simultanément les produits et/ou services en questions ;
  • des petites différences de tailles et des changements de formes et d’apparence d’un modèle en ce qui concerne les mesures, la forme et l’apparence mentionnées dans le contrat écrit entre Recor Bedding et le Client, dans la confirmation de la commande émise par Recor Bedding, dans l’offre émise par Recor Bedding et/ou dans les listes de prix communiquées.

13. SAUVEGARDE

13.1 Le Client tiendra Recor Bedding indemne et le défendra contre toutes réclamations et poursuites, en ce compris les actions et poursuites de tiers, qui peuvent découler de, ou être une suite de, tout acte ou omission du Client, en violation du contrat écrit entre Recor Bedding et le Client, de la confirmation de la commande émise par Recor Bedding, des présentes conditions générales, et/ou d’autres obligations (légales) du Client.

13.2 Le Client s’engage à indemniser Recor Bedding de tout dommage, en ce compris les frais de justice et autres frais qui naissent à l’occasion de sa défense, conformément à l’article 13.1 des présente Conditions Générales, des actions et/ou procédures précitées.

14. OBLIGATIONS DU CLIENT

14.1 Le Client assume la responsabilité complète et exclusive :

  • de transmettre à temps toutes les données à Recor Bedding, concernant entre autres les données mentionnées par Recor Bedding comme nécessaires ou utiles à l’exécution de ses obligations vis-à-vis du Client, ainsi que les données dont le Client pouvait raisonnablement penser qu’elles étaient nécessaires ou utiles à Recor Bedding pour l’exécution de ses obligations vis-à-vis du Client ;
  • de porter à la connaissance de Recor Bedding, préalablement à la livraison des produits et/ou services achetés, les éventuelles conditions standards ou légales auxquelles ces produits doivent satisfaire ;
  • d’informer par écrit et à temps Recor Bedding des exigences spécifiques auxquelles les produits et/ou services achetés doivent satisfaire ;
  • de respecter les obligations spécifiques liées à l’utilisation des produits qui sont applicables dans le pays dans lequel les produits seront livrés, et/ou utilisés, telles que mentionnées à l’article 6.2 des présentes Conditions Générales, indépendamment du fait que ces obligations reviennent à Recor Bedding en vertu de la loi du pays dans lequel les produits ont été livrés et/ou utilisés ;
  • en cas de livraison “Delivery Duty Paid’’, (i) d’informer en temps utile Recor Bedding des moments endéans lesquels il est disponible pour réceptionner la livraison, (ii) d’informer immédiatement Recor Bedding des réserves liées au moment de livraison proposé par Recor Bedding, et (ii) de prévoir un espace de stockage et de réception suffisant pour faciliter la livraison ;
  • d’inspecter de manière approfondie, dans les 48 heures suivant la livraison, les produits et/ou services, et a, en tout cas, l’obligation de tester adéquatement les produits et/ou services, avant de les utiliser, traiter, et/ou vendre ;
  • de traiter et utiliser en tout temps les produits conformément au manuel d’utilisation fourni avec les produits ;
  • d’informer convenablement ses client sur les consignes de sécurité et les prescriptions d’utilisation (telles que mentionnées dans le manuel d’utilisation, dont le Client déclare connaitre le contenu) ;
  • de conclure les contrats d’assurances nécessaires, concernant entre autres la réserve de propriété dont question à l’article 18 des présentes Conditions Générales. Le Client fournit à Recor Bedding, à première demande, les polices d’assurances et les preuves de paiement des primes d’assurances susmentionnées.

14.2 Si le Client ne satisfait pas à ses obligations telles que reprises dans le contrat écrit entre Recor Bedding et le Client, la confirmation de la commande émise par Recor Bedding, les présentes Conditions Générales, et/ou lorsque le Client ne satisfait pas à ses autres obligations (légales), Recor Bedding a le droit de suspendre (temporairement) ses obligations. Les frais liés à cette suspension sont intégralement supportés par le Client. Ces frais sont entre autres liés à (sans que cette liste ne soit exhaustive) : heures supplémentaires prestées, indemnité de stockage, etc.

15. FORCE MAJEURE ET IMPREVISION

15.1 Recor Bedding n’est pas responsable en cas de défaut dans l’exécution de ses obligations découlant d’un cas de force majeure ou d’imprévision.

15.2 En cas de force majeure ou d’imprévision, Recor Bedding peut, selon son propre choix, sans mise en demeure préalable ou intervention judiciaire, et sans droit de recours du Client vis-à-vis de Recor Bedding, (1) proposer au Client de remplacer les produits et/ou composants défaillants par un produit fonctionnel équivalent ; (2) suspendre temporairement l’exécution de ses obligations ; (3) dissoudre extrajudiciairement le contrat entre Recor Bedding et le Client ; et/ou (4) inviter le Client a renégocier le contrat entre Recor Bedding et le Client. Si le Client ne participe pas de bonne foi à cette renégociation, Recor Bedding peut, conformément à l’article 24 des présentes Conditions Générales, saisir le tribunal en vue de déterminer de nouvelles conditions contractuelles et/ou condamner le Client à des dommages et intérêts.

15.3 On entend par force majeure ou imprévision, sans que cette liste ne soit exhaustive : indisponibilité et/ou pénurie de matières déterminées ; pénurie de matières premières, fluctuations monétaires ; augmentation du prix des matériaux, des consommables et des matières premières, des salaires, des charges sociales, des taxes imposées par les autorités, du précompte et des impôts, des frais de transports, des droits d’importation et d’exportation ou des primes d’assurances, intervenant entre la confirmation de la commande et la livraison définitive ; conditions hivernales, circonstances climatiques particulières ; grèves ; mobilisation ; guerre ; maladie ; accident ; perturbations des moyens de communication et d’information ; mesures des pouvoirs publics ; embargo ; retard dans l’approvisionnement, le transport, obstacles mobiles, entrainant un manque ou un retrait des possibilités de transport ; restrictions à l’importation ou à l’exportation, panne, embouteillages, etc.

16. FACTURE ET PAIEMENT

16.1 Recor Bedding se réserve le droit de facturer les produits et/ou les services immédiatement après la livraison, et ce même en cas de livraison partielle.

16.2 Les factures ne peuvent être contestées valablement par le Client que par Lettre recommandée de Réclamation envoyée dans les huit (8) jours calendrier suivant la réception de la facture.

16.3 Sauf convention expresse contraire, les factures sont payables dans un délai de trente (30) jours calendrier suivant la date de la facture.

16.4 Toutes les factures sont payables comptant au siège social de Recor Bedding ou par virement bancaire sur le compte mentionné sur la facture. Le Client n’est pas autorisé à exécuter un paiement à un intermédiaire.

16.5 Aucun escompte n’est accordé en cas de paiement comptant. Seules les quittances signées par des personnes habilités à engager Recor Bedding sont valables.

16.6 En cas de non-paiement, ou de paiement incomplet, à la date d’échéance d’une des factures :

  1. le Client est redevable, de plein droit et sans mise en demeure préalable, d’un intérêt annuel capitalisé de 1% par mois sur le solde restant dû – et ce sans préjudice de l’émission d’une lettre de change par ou sur le Client ;
  2. le Client est redevable, de plein droit et sans mise en demeure préalable, d’une indemnité forfaitaire équivalent à 10% du montant de la facture avec un minimum de cinq cents (500) euros, sans préjudice du droit de Recor Bedding de prouver un dommage plus élevé ;
  3. le Client est redevable, de plein droit et sans mise en demeure préalable, de tous les frais judiciaires et extrajudiciaires ;
  4. toutes les factures, mêmes non-échues, de Recor Bedding vis-à-vis du Client deviennent, de plein droit et sans mise en demeure préalable, immédiatement exigibles, et
  5. Recor Bedding a le droit, de plein droit et sans mise en demeure préalable, de recouvrer les produits livrés au Client, de suspendre l’exécution du et/ou dissoudre le contrat concerné et/ou un des autres contrats avec le client, et ce sans qu’une mise en demeure ou qu’une intervention judiciaire ne soit requise.

Les points (4) et (5) sont également applicables en cas de (menace) de faillite, de dissolution judiciaire ou conventionnelle, d’application de la loi Belge du 31 janvier 2009 concernant la continuité des entreprises, de retard de paiement, ou toute autre circonstance par laquelle Recor Bedding pourrait raisonnablement penser que la solvabilité du Client est ébranlée.

16.7 Les paiements partiels sont toujours acceptés sous toute réserve en sans aucune reconnaissance préjudiciable, et sont imputés d’abord (1) aux frais de justice, puis (2) aux indemnités, (3) aux intérêts, et (4) finalement aux sommes principales.

16.8 La mention de la facture sortante dans le facturier des factures sortantes de Recor Bedding vaut comme présomption de l’envoi et de la réception de la facture concernée.

17. ANNULATION

17.1 Recor Bedding se réserve le droit d’annuler, totalement ou partiellement, le contrat entre Recor Bedding et le Client, et/ou la commande du Client, si des produits déterminés et/ou des composants de produits déterminés sont en rupture de stock, et ce sans que le Client ne puisse faire valoir vis-à-vis de Recor Bedding un droit à une quelconque forme d’indemnité ou à un droit de recours.

17.2 Sous réserve d’un accord exprès et écrit de Recor Bedding, le Client n’est pas autorisé à annuler sa commande ou le contrat entre Recor Bedding et le Client. Si le contrat entre Recor Bedding et le Client est annulé par ou à charge du Client, même en cas d’accord exprès et écrit de Recor Bedding, le Client sera tenu du paiement d’une indemnité forfaitaire fixée à 25% du montant total de la facture, voire à 50% du montant total de la facture si le contrat annulé avait pour objet des sièges et du travail sur mesure, sans préjudice du droit de Recor Bedding de réclamer une indemnité supérieure pour couvrir le réellement subi.

18. RESERVE DE PROPRIETE

18.1 Les droits de propriété sur les produits livrés ne sont transférés au Client qu’à partir du paiement intégral du prix, des frais, des intérêts, et des accessoires. Le Client supporte les risques relatifs aux produits livrés à partir de la livraison conformément à l’article 7.1 des présentes Conditions Générales.

18.2 La réserve de propriété vaut également pour les produits qui sont donnés en dépôt ou en consignation en vue d’une vente pour le compte de Recor Bedding.

18.3 Le Client doit toujours faire ce qui peut être raisonnablement attendu de lui en vue de sauvegarder les droits de propriété sur les produits impayés. Si des tiers réalisent une saisie sur ces produits ou souhaitent établir ou faire valoir des droits s’y rapportant, le Client est tenu d’en informer immédiatement Recor Bedding.

18.4 En outre, le Client s’engage à assurer les produits impayés contre les dégâts liés au feu, à une explosion, à un dégât des eaux, et le vol. Une éventuelle intervention de ces assurances revient à Recor Bedding.

18.5 Si le Client ne respecte pas ses obligations, ou si Recor Bedding soupçonne que le Client ne respectera pas ses obligations, ce dernier devra renvoyer dans les 24h à Recor Bedding, à première demande et sur simple demande de Recor Bedding, les produits concernés, et ce à ses propres frais et à ses propres risques.
L’exercice de ce droit entraine la dissolution immédiate et automatique du contrat entre Recor Bedding et le Client. En outre, le Client sera redevable, de plein droit et sans mise en demeure préalable, des montants suivants (1) le manque à gagner, évalué forfaitairement à 15% du montant total de la facture ; (2) une indemnité forfaitaire fixée à 5% du montant de la facture couvrant les frais de gestion et administratifs (supplémentaires). Le tout sans préjudice du droit pour Recor Bedding de prouver un dommage plus élevé.
Lors de la réception des produits, et pour autant que ces derniers soient encore en bon état, les sommes déjà payées seront remboursées au Client, déduction faite des sommes dues susmentionnées.

18.6 En cas de violation de la clause de réserve de propriété, Recor Bedding obtient automatiquement un gage sur le produit de la vente réalisé des produits concernés, et le Client sera redevable à Recor Bedding de dommages et intérêts fixés à 35% du montant total de la facture.

19. FORCLUSION

Le non exercice, éventuel ou même répété, par Recor Bedding de tout droit peut seulement être considéré comme la tolérance d’une situation déterminée, et ne peut conduire à la forclusion.

20. COMPENSATION

20.1 Conformément aux dispositions de la loi du 15 décembre 2004 relative aux suretés financières, Recor Bedding a le droit de retenir et compenser automatiquement et de plein droit toutes les dettes, actuelles et futures, certaines, exigibles et réciproques qui existent entre lui et le Client. Cela signifie que dans la relation permanente entre Recor Bedding et le Client, il ne reste toujours que le solde de la créance la plus élevée après la retenue automatique susmentionnée.

20.2 Cette compensation est opposable au curateur, et aux autres créanciers du concours, qui ne pourront donc pas s’opposer à la compensation obtenue.

21. SUSPENSION ET DISSOLUTION

21.1 En cas de changement dans la situation du Client, tel que le décès, la transformation, la fusion, la scission, la cession, la liquidation, le retard de paiement, la réorganisation judiciaire, la demande de report de paiement, la cessation d’activités, la saisie ou tout autre circonstance ébranlant la confiance dans la solvabilité du Client, Recor Bedding se réserve le droit (liste non exhaustive): soit de suspendre l’exécution d’un ou plusieurs contrats avec le Client jusqu’à ce que ce dernier offre des suretés suffisantes quant au paiement, soit de dissoudre un ou plusieurs contrats avec le Client à partir de la date de l’envoi de la dissolution, sans mise en demeure préalable et sans intervention judiciaire, sans préjudice du droit de Recor Bedding de réclamer une indemnité supplémentaire.

21.2 En cas de rupture du contrat entre Recor Bedding et le Client, par application ou non de l’article 21.1 des présentes Conditions Générales, le Client perd le droit d’exiger que Recor Bedding respecte ses obligations contractuelles.

22. CONFIDENTIALITE ET PROPRIETE INTELLECTUELLE

22.1 Recor Bedding reste le titulaire exclusif de tous les droits de propriété intellectuelle qu’il possède sur les produits et/ou services livrés. Le Client garanti que les données communiquées à Recor Bedding n’enfreignent pas les droits de propriété intellectuelle des tiers.

22.2 Il est expressément interdit au Client de (laisser) faire de la publicité pour les produits et/ou services de Recor Bedding sans le contrat écrit et préalable de Recor Bedding.

22.3 Tous les documents, informations, dessins et/ou modèles de quelque nature que ce soit, qui ont été transmis au Client pendant les négociations relatives à, et/ou l’exécution du contrat entre Recor Bedding et le Client, et/ou qui ont été mentionnés dans tout document émis par Recor Bedding, en ce compris la confirmation de la commande et le bon de livraison émis par Recor Bedding, doivent être traités comme confidentiels. Ils doivent être restitués à Recor Bedding à première demande.

22.4 Ces documents, informations, dessins et/ou modèles demeurent la propriété de Recor Bedding et ne peuvent être communiqués à des tiers, ni copiés, ni utilisés (in)directement, partiellement ou totalement, à des fins autres que celles auxquelles ils sont destinés, sans l’accord exprès et écrit de Recor Bedding.

22.5 L’obligation de confidentialité se poursuit, même après la résiliation ou l’expiration du contrat entre Recor Bedding et le Client, du moins jusqu’à ce que ces documents, informations, dessins et/ou modèles soient entrés, sans une faute du Client, dans le domaine public.

23. IMAGES ET DONNEES PERSONNELLES

23.1 Le Client autorise Recor Bedding à reprendre dans une base de données automatisée toutes les données personnelles communiquées par le Client. Ces données pourront être utilisées en vue des mener des campagnes d’information et de promotion liées aux produits et/ou services offerts par Recor Bedding. Le Client autorise Recor Bedding à communiquer ces données à des tiers.

23.2 Le Client peut toujours demander une communication et une correction de ses données. Si le Client ne souhaite plus recevoir d’information commerciale de Recor Bedding, il est en tenu d’en informer Recor Bedding.

23.3 Le Client donne à Recor Bedding l’autorisation d’utiliser l’imagerie des produits et/ou services livrés chez le Client pour : (liste purement exemplative) à des fins d’information générale, de publicité, de publication sur le site internet de Recor Bedding, de publication sur des folders, etc.

23.4 Le Client garantit à Recor Bedding que les éventuelles données personnelles communiquées relatives aux clients finaux ont été collectées et traitées conformément à la législation applicable en matière de protection des données personnelles, et qu’il (le Client) a reçu le consentement exprès des personnes concernées relatif au traitement et à l’utilisation des données personnelles.

23.5 Recor Bedding s’engage, dans le cadre de la protection des données personnelles, à déployer ses meilleurs efforts en vue d’implémenter les mesures techniques et organisationnelles adaptées qui sont nécessaires à la protection des données personnelles contre une destruction accidentelle ou non autorisée, une perte accidentelle, ainsi que contre toute modification, accès, ou autre traitement non autorisé de ces données personnelles.

24. LITIGES 

Recor Bedding et le Client conviennent que tout litige lié aux présentes conditions générales ou à toute autre convention entre Recor Bedding et le Client sera soumis au règlement de médiation CEPANI. Le siège de la médiation sera établi à Hasselt, et la langue de la médiation sera le néerlandais. En cas d’échec de la médiation, le litige sera définitivement tranché par le règlement d’arbitrage CEPANI, par un arbitre, nommé conformément à ce règlement. Le siège de l’arbitrage sera établi à Hasselt, et la langue de l’arbitrage sera le néerlandais.

Je m’inscris à la newsletter !